Article 1 - Préambule

Ces CGV sont applicables entre MON OBURO PRO, société

offrant des services de conseil et de gestion, située au 503

Résidence La Mangouste, Jaula au Lamentin (97129), désignée

ci-après comme « le Prestataire », et tout client, désigné ci-après

comme « le Client », qu'il soit une personne physique ou morale,

désirant bénéficier des services du Prestataire. Ces conditions

visent à définir les modalités de vente entre le Prestataire et le

Client, de la commande à la prestation, en passant par le

paiement et la livraison.

Article 2 - Services

Le Prestataire propose plusieurs services adaptés aussi bien

aux entreprises qu'aux particuliers. Ces services incluent, sans

s'y limiter, le conseil en création d'entreprise, la rédaction de

business plans, ainsi que la gestion administrative,

commerciale, des ressources humaines et de pré-comptabilité.

De plus, le Prestataire offre des services de marketing digital et

de création de sites internet. Chaque service est conçu pour

répondre aux besoins spécifiques du Client selon sa demande.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des services sont communiqués au Client sous forme

de devis détaillé et personnalisé. Ils sont exprimés en euros et

comprennent les taxes applicables au moment de la

commande. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le

Prestataire, mais les services sont facturés sur la base des tarifs

en vigueur lors de la confirmation de la commande par le Client.

Article 4 - Devis et Commande

Pour bénéficier des services du Prestataire, le Client doit

accepter un devis établi par le Prestataire, qui agit comme un

accord contractuel. Ce devis spécifie la nature des services, le

tarif et le délai de réalisation. La commande est considérée

comme confirmée lorsque le Client renvoie le devis signé avec

la mention "Bon pour accord". À partir de ce moment, le Client

s'engage à respecter les termes de paiement et les autres

conditions énoncées.

Article 5 - Paiement

Le paiement doit être effectué dès réception de la facture, sauf

disposition contraire spécifiée dans le contrat pour les clients

réguliers. Le Prestataire accepte les paiements par virement

bancaire, carte bancaire, chèque ou en espèces. Tout retard de

paiement est sujet à des pénalités de retard, telles que définies

dans le devis ou le contrat.

Article 6 - Clause de confidentialité

Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les

informations fournies par le Client dans le cadre de l'exécution

des services. Cette obligation de confidentialité persiste après

l'achèvement des services et s'étend à toute information non

publique que le Prestataire pourrait avoir obtenue pendant la

durée du contrat.

Article 7 - Durée et résiliation

Les services offerts par le Prestataire peuvent être sollicités sur

une base ponctuelle ou à travers un contrat annuel. En cas de

résiliation anticipée du contrat par le Client, celui-ci est tenu de

verser une indemnité correspondant à 50% des montants

restant dus pour la période non couverte jusqu'à la fin du

contrat.

Article 8 - Réclamations

Toute réclamation concernant les services fournis doit être

adressée directement à Micheline DAGONIA au 0690587661 ou

par email à contact@monoburopro.com. Le Prestataire

s'engage à traiter ces réclamations de manière prompte et

efficace afin de trouver une solution satisfaisante pour le Client.

Article 9 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation varie selon le mode de conclusion du

contrat. Si les services sont convenus lors d'un entretien en

personne, il n'y a pas de droit de rétractation. Si le contrat est

conclu à distance, le Client bénéficie d'un délai de rétractation

de 15 jours à compter de la signature du devis, à moins que le

Prestataire n'ait déjà commencé à exécuter les services, auquel

cas où les frais engagés jusqu'à la date de rétractation devront

être réglés par le Client.

Article 10 - Force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de la non-exécution

ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations

décrites dans ces CGV qui serait causé par un événement

échappant à son contrôle raisonnable, un cas de force majeure

reconnu par la jurisprudence française. Cela peut inclure, sans

s'y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes

informatiques, des interruptions de télécommunications ou des

pannes de réseau électrique.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGV sont régies et interprétées selon le droit français, sans

tenir compte des principes de conflit de lois. En cas de litige

susceptible de naître de l'interprétation ou de l'exécution de ces

conditions et à défaut d'accord amiable entre les parties, le

litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège

social du Prestataire, sauf règlement contraire attribuant

compétence exclusive à une autre juridiction en raison d'une loi

spécifique.